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Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet et Statut Juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle L'Atelier de Jeanne, exploitée sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 915 133 995 00026,  et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après dénommée "le Client".
Le fait de signer un devis ou d'acheter une création implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 2 : Prix et Franchise de TVA (Mention Obligatoire)

Les prix de nos prestations et meubles sont indiqués en Euros (€). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les factures de L'Atelier de Jeanne. Les prix affichés et facturés sont donc des prix nets (hors taxes et toutes taxes comprises confondues).
Les éventuels frais de livraison ou d'expédition sont à la charge du Client et sont détaillés avant la validation de la commande.

 

Article 3 : Devis et Commande (Prestations sur mesure)

  • Engagement : Les devis émis par L'Atelier de Jeanne sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement.

  • Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis dûment daté et signé par le Client avec la mention manuscrite "Bon pour accord".

 

Article 4 : Spécificités des Meubles Rénovés et Upcyclés

Le Client est expressément informé que les meubles vendus ou confiés pour rénovation sont des biens anciens ou d’occasion.
Malgré tout le soin et le professionnalisme apportés par L'Atelier de Jeanne (ponçage, traitement, finitions), le meuble peut présenter des irrégularités, des traces d'usage antérieures, des défauts de planéité ou des variations de teinte liés à sa nature et à son vécu. Ces éléments font partie intégrante du charme de l'ancien et du concept d'upcycling ; ils ne pourront en aucun cas être qualifiés de vices cachés ou de défauts de conformité.

 

Article 5 : Obligations du Client (Meubles confiés)

  • État sanitaire : Le Client s'engage à livrer à l'atelier un meuble exempt de toute infestation active de parasites du bois (vrillettes, termites, etc.). Si une infestation est découverte en cours de travaux, L'Atelier de Jeanne en informera le Client et un supplément pour traitement curatif obligatoire lui sera facturé après accord écrit.

  • Accessibilité : Il appartient au Client de vérifier les dimensions des meubles (notamment pour les livraisons) afin de s'assurer qu'ils peuvent être acheminés dans son logement (portes, couloirs, escaliers). L'Atelier de Jeanne ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de livraison liée aux accès du domicile.

 

Article 6 : Modalités de Paiement et Réserve de Propriété

  • Règlement : La facture est payable au comptant le jour de la livraison ou du retrait du meuble à l’atelier, par espèces, virement, et chèque.

  • Propriété : L'Atelier de Jeanne conserve la propriété exclusive du meuble vendu ou des fournitures utilisées jusqu'au paiement intégral. Aucun meuble ne sera restitué ou livré sans règlement complet.

 

Article 7 : Retrait, Livraison et Frais de Garde

  • Délais : Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. Un dépassement raisonnable de ce délai ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

  • Frais de stockage : À compter de la notification par l'Artisane de la disponibilité du meuble, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour procéder à son retrait. Au-delà de ce délai, et sans accord préalable écrit, des frais de garde d'un montant de 5€ par jour de retard seront facturés au Client.

 

Article 8 : Droit de Rétractation

  • Pour les prestations sur mesure et personnalisées : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des meubles rénovés sur demande).

  • Pour les meubles achetés "prêts à emporter" à distance (en ligne) : Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours après la livraison pour changer d'avis. Les frais de retour sécurisé du meuble sont alors à la charge exclusive du Client.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

L'Atelier de Jeanne reste détentrice des droits de propriété intellectuelle sur les techniques de création, designs et transformations appliqués.
Sauf refus exprès écrit du Client avant le début des travaux, L'Atelier de Jeanne se réserve le droit de prendre des photographies du meuble (avant, pendant et après rénovation) et de les utiliser à des fins promotionnelles sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, flyers), dans le respect de l'anonymat du Client.

 

Article 10 : Règlement des Litiges et Médiation

En cas de contestation, le Client s’engage à contacter en priorité L'Atelier de Jeanne afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client est un particulier, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur choisi par L'Atelier de Jeanne sont :

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 -  Site Web

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